Politique de confidentialité.
A propos de la base légale ⚖️
Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux obligations légales suivantes :
Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 relative la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : pour toute suppression de contenus litigieux.
Les bases légales de traitement sont :
Le consentement
L’exécution du contrat
L’intérêt légitime
La mission d’intérêt public
L’obligation légale
Collecte de vos données 💻
Vos données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli par exemple, dès que nécessaire.
Le traitement des données à caractère personnel par OZ ET OSE ne sera jamais discriminatoire ou contraire à la réglementation en vigueur.
Les données sont traitées hors de l’Union européenne, pour une durée maximale de 13 mois (pour les moyens de paiement), 3 ans (pour les données commerciales), 5 ans (pour les factures de moins de 120€), 10 ans (pour les factures de plus de 120€), dans les outils numériques suivants : GMAIL, GOOGLE DRIVE, ICLOUD.
Finalité du traitement 🎯
Le traitement des données personnelles est présumé licite lorsque le client ou l’utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services de prestations de services juridiques réalisés par Madame la Juriste.
Les noms, prénoms, mail, numéro de portable sont traités pour :
Prise de contact - Demande d’informations
Suivi de dossier clients
Prise de rendez-vous
Les adresses postales sont traitées pour les devis et factures, ainsi que l’organisation des prestations de service.
Consentement 🤝
L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services de OZ ET OSE.
Il est possible de retirer ce consentement à tout moment par contact écrit à OZ ET OSE. Etant ici précisé que le retrait de son consentement par l’Utilisateur ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
Destinataire des données 📲
Le destinataire des données personnelles est OZ ET OSE, responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers, et leur gestion ne fait aucunement l’objet d’une sous-traitance.
La SAS CROCHET & ASSOCIES ne conserve ni ne collecte de données personnelles, mais est responsable de la comptabilité générale, et a accès à la base de données détenue par la société OZ ET OSE.
Registre des activités 📄
OZ ET OSE n’est pas tenue de tenir un registre renforcé des activités de traitement des données effectuées sous sa responsabilité, en tant que responsable du traitement, dès lors que son entreprise ne dépasse pas les 250 employés. Une liste de suivi des données personnelles de ses clients est tenue, et peut être exigée en cas de contrôle de la CNIL ou de réclamation à ce sujet par les autorités compétentes.
Droits des personnes concernées 🙇🏻♂️
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir du responsable du traitement une information sur le traitement de ses données personnelles.
Toute personne concernée peut demander à OZ ET OSE d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes.
Tout Utilisateur ou Client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles peuvent en exiger la suppression, dans les limites de la règlementation en vigueur. Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans par OZ ET OSE.
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles peut refuser d’y consentir.
La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition de OZ ET OSE, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L’ensemble de ces demandes peut être formulée par écrit à karine.garel.creativite@gmail.com
Responsable du traitement des données 🤵🏼♀️
La responsable du traitement des données est :
Karine GAREL, que vous pouvez contacter au : karine.garel.creativite@gmail.com à l’adresse postale 93 rue Domremy 83200 TOULON.
Le responsable du traitement met en oeuvre des mesures techniques, organisationnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte de données personnelles. Il prend en compte la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement, ainsi que les risques dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Il s’engage à coopérer et travailler, en tout intelligence, avec l’autorité de contrôle, sur simple demande, dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Sécurité du traitement 🔒
Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures (destruction, perte, altération, divulgation non autorisée…). En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, toute information et mesure concernant la résolution du problème.
Cookies 🍪
En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier des prestations de OZ ET OSE.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement.
Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur. Dans ce cas, vous ne pourrez pas avoir accès à tous les services du site, tels que le formulaire de contact. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires à l’utilisation de cette fonctionnalité.
Ces informations collectées sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, afin d’améliorer la qualité des services qui vous sont proposés.
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Réclamations - CNIL 📨
Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que OZ ET OSE a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez formuler une réclamation à la CNIL.
Cette réclamation doit :
décrire la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation.
identifier le nom et les coordonnées du responsable du traitement.
décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier ou atténuer les conséquences de la violation de données à caractère personnel.
Date de la dernière mise à jour :
30/09/2023 à 15h35